Loi relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) au Niger.
Comprendre le droit
Textes de lois spécifiques
Cette section répertorie les lois pénalisant la transmission et/ou l’exposition au VIH par voie sexuelle.
Décret No 2017-014 du 6 janvier 2017
Décret de 2017 portant modalités d'application de la loi No 2015 du 26 mai 2015, relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle de l'Immunodéficience Humaine (VIH).
La menace continue : Comment exclure les futures mères des poursuites pour simple exposition au VIH de leurs fœtus et nourrissons (2015).
Cet article explique comment la menace de poursuites judiciaires à l'encontre des mères séropositives qui exposent ou transfèrent le virus à leur fœtus ou à leur nouveau-né découragera et fera fuir les femmes qui cherchent un traitement médical approprié au lieu d'encourager le traitement et la prévention du VIH. Il explore également la manière dont les lois pénales relatives à la transmission du VIH aux États-Unis pourraient entraver et étouffer les progrès de la prévention et du traitement de la transmission verticale. Il conclut en proposant un modèle de changement pour aborder ces lois de transmission criminelle spécifiques au VIH.
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Cour suprême, deuxième chambre pénale, arrêt 690/2019 du 11 mars. 2020, Rec. 1807/2018
INJURIES. Transmission du VIH dans les cas où la personne infectée connaissait la maladie de son partenaire. La plaignante savait que son partenaire était porteur du VIH, donc ayant accepté d'avoir des relations sexuelles avec lui, sans aucune sorte de prophylaxie, la transmission de la maladie n'est pas digne d'un reproche pénal. Preuve extérieure de la maladie que la plaignante a dû percevoir, puisqu'elle a elle-même été diagnostiquée des mois plus tard, et que ni après ce diagnostic, ni lorsqu'elle a signalé la prétendue agression, elle n'a fait la moindre allusion à la contagion de la maladie. In dubio pro reo. Mise en danger de la plaignante elle-même.
La Cour suprême a rejeté le pourvoi en cassation formé contre la sentence de l'Audience provinciale de Madrid et a confirmé la condamnation pour le délit de lésions aggravées dues à l'infection par le VIH.
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Cour suprême de Finlande R2012/1093 – KKO:2015:83
A, conscient de son infection par le VIH, a eu plusieurs fois des rapports sexuels anaux non protégés avec B sans lui parler de sa maladie. B n'avait pas été infecté par le VIH. La question de savoir si A avait causé un danger grave pour la vie ou la santé de B.
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Le texte original est disponible sur https://finlex.fi/fi/oikeus/kko/kko/2015/20150083
Déclaration sous serment transmise à la Haute Cour du Malawi sur l’allaitement
Déclaration sous serment transmise à la Haute Cour du Malawi par le Dr R. Bland concluant que, de son avis d’expert, le risque de transmission du VIH à l’enfant après une seule exposition au lait maternel d’une femme sous traitement antirétroviral est « infiniment petit ». (Appel pénal n° 36 de 2016).
Loi relative au VIH et au SIDA en République centrafricaine – 2022
Cette loi vient renforcer la Loi n°06.030 du 12 septembre 2006 fixant les droits et obligations des personnes vivant avec le VIH/ SIDA avec un point d’orgue sur la protection sociale des Personnes Vivant avec le VIH (PVVIH).
Loi No. 22-016 relative au VIH et au SIDA en République centrafricaine – 2022
Loi adoptée en octobre 2022 venant remplacer celle de 2006 qui définit les principes de lutte ainsi que des dispositions à l’endroit des personnes vivant avec le VIH en Centrafrique.
Bad Blood: Criminalisation des dons de sang par les personnes vivant avec le VIH
Suite à des rapports récents sur des poursuites liées au don de sang en Russie, à Singapour et aux Etats-Unis, le Réseau Justice VIH a entrepris une recherche documentaire, en rassemblant et en classant toutes les lois connues des pays et des juridictions qui criminalisent spécifiquement le don de sang par des personnes vivant avec le VIH, ainsi que les poursuites connues en vertu de ces lois. Nous avons analysé ces lois et ces cas en utilisant un cadre mondial d'orientation politique et de droit des droits de l'homme, éclairé par des données scientifiques internationales et étatiques évaluant les risques de transmission par transfusion sanguine.
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Guinée: Loi L/2024/001/CNT – Loi sur la prévention du VIH, prise en charge et protection des personnes vivant avec le VIH en République de Guinée
Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales :
Article 51: Est punie d'une amende de 20 000000 à 30000 000 de francsguinéens et d'un emprisonnement de 10 à 15 ans, toute personne qui, connaissant son statut sérologique positif et les modes de transmission du VIH, entretient des rapports sexuels non protégés avec l'intention de transmettre la maladie à une autre personne.
Toute personne infectée par le VIH, qui connaît son statut sérologique et qui, par l'usage de la force ou de la contrainte, entretient des rapports sexuels non protégés avec une personne vulnérable ou non dans le but avéré de la contaminer encourt une amende de 30 000 000 à
50 000 000 de francs guinéens et d'un emprisonnement de 15 à 20 ans.
Est puni d'une amende de 1 000 000 à 5 000 000 de francs guinéens et d'un emprisonnement
de 1mois à 1an, quiconque, par imprudence, inattention, légèreté, provoque par son fait ou son activité l'infection d'autrui par le VIH.
Article 52: Des cas particuliers de transmission volontaire du VIH
Nul ne peut être poursuivi et jugé aux termes de la présente Loi pour transmission du VIH ou pour exposition au VIH, lorsque ladite transmission ou exposition se produit dans l'un des cas suivants:
1. la transmission du VIH de la mère à l'enfant avant la naissance de celui-ci, pendant l'accouchement ou au cours de l'allaitement;
2. la personne vivant avec le VIH/SIDA ne connaissant pas son statut sérologique positif au moment de l'acte;
3. lapersonne vivant avec le VIH/SIDA qui entretient les relations sexuelles avec l'usage du préservatif.
Bénin : Loi N° 2005-31 du 5 avril 2006 portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du Bénin.
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 27 (rapports sexuels non protégés avec un partenaire non informé du statut sérologique), article 30 (rapports sexuels non protégés, avec usage de violence, contrainte ou surprise) et article 4 (obligation de divulgation du VIH).
Burkina Faso: Loi No. 030-2008/AN portant lutte contre le VIH/SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 20 (rapports sexuels non protégés avec un partenaire non informé du statut sérologique); article 22 (transmettre volontairement des substances infectées par le VIH); article 26 (omission de prendre les précautions nécessaires pour protéger le partenaire). La loi prévoit aussi une obligation de divulguer sa séropositivité (article 7) et de s’abstenir d’avoir des rapports sexuels non protégés (article 10).
Burkina Faso : Loi n°045-2005/AN portant santé de la Reproduction
Texte de loi relative à la santé de la reproduction. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 18 (omission de prendre les précautions nécessaires pour protéger le partenaire); article 22 (transmission volontaire du VIH/sida).
Burundi : Loi n° 1/018 du 12 mai 2005 portant protection juridique des personnes infectées par le virus de l’immunodéficience humaine et des personnes atteintes du syndrome de l’immunodéficience acquise
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 41 (amende en cas d’infraction aux dispositions de la loi); article 42 (transmission délibérée du VIH/sida); article 9 (obligation de s'abstenir d'avoir des rapports non protégés et de prendre des précautions pour ne pas contaminer le partenaire).
Cameroun : Loi No. 2016/007 portant Code Pénal
Le Cameroun n'a pas de loi spécifique au VIH. L'article 260 du Code pénal sur les maladies contagieuses, punissant de 3 mois à 3 ans une personne qui par sa conduite facilite la communication d'une maladie contagieuse et dangereuse, est utilisé.
Congo : Loi N° 30-2011 portant lutte contre le VIH et le SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 41 (transmission intentionnelle du VIH); article 42 (éléments écartant la responsabilité criminelle).
Côte d’Ivoire : Loi no 2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le Sida
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 11 (divulgation de la séropositivité à ses partenaires sexuels); article 48 (relations sexuelles dans l’intention de transmettre le VIH); article 49 (inoculation de substances infectées); article 50 (infection d’autrui par imprudence, inattention ou maladresse); article 51 (éléments écartant la responsabilité criminelle).
Djibouti : Loi n°174/AN/07/5ème L portant mesures protectrices adaptées à la situation des personnes vivant avec le VIH/Sida et des groupes vulnérables
Texte de loi relative au VIH. Article pertinent prévoyant des sanctions pénales : Article 18 (transmission ou exposition intentionnelles, transmission de substances nuisibles à la santé).
ARCHIVE Guinée : Ordonnance n°056/2009/PRG/SGG relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA en République de Guinée
ARCHIVE - Amendement de la loi L/2005/025/AN du 22 Novembre 2005 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA en République de Guinée. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 34 (transmission volontaire par voie sexuelle ou sanguine); article 35 (rapports sexuels non protégés avec une personne non informée ou non consentante dans le but avéré de la contaminer); article 36 (rapports sexuels non protégés, avec usage de violence, contrainte ou surprise dans le but avéré de transmettre le VIH); article 37 (éléments écartant la responsabilité criminelle).
Guinée-Bissau : Loi n° 5/2007 de prévention, traitement et contrôle du VIH/sida
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents: article 26 (divulgation aux partenaires sexuels) et article 37 (actes de transmission volontaire).
Madagascar : Loi N° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/sida et la protection des personnes vivant avec le VIH/SIDA
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 67 (transmission du VIH par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements).
Mali : Loi No.06-028/ du 29 juin 2006 fixant les règles relatives à la prévention, à la prise en charge et au contrôle du VIH/SIDA
Texte de loi relative au VIH. Article pertinent prévoyant des sanctions pénales : Article 37 (inoculation volontaire de substances infectées par le VIH).
Maroc : Code pénal – Version consolidée en date du 15 septembre 2011
Pas de loi spécifique au Maroc - Article 400 du code pénal (voie de fait) a été utilisé.
Mauritanie : Loi n° 2007.042 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales: Article 23 (rapports sexuels non protégés avec partenaire non informé); article 24 (relations sexuelles non protégées, avec contrainte, violence ou surprise).
République Démocratique du Congo : Loi No. 18/012 du 09 juillet 2018 modifiant et complétant la Loi n’ 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées
Texte de loi relative au VIH modifiant la loi du 14 juillet 2008: Suppression de l'article 45 (gouvernant la transmission délibérée du VIH) et modification de l'article 41 (divulgation de sa seropositivite aux partenaires sexuels).e
République Démocratique du Congo : Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 41 (obligation de divulgation de sa séropositivité); article 45 (transmission délibérée du VIH).
Veuillez noter que cette loi a été amendée en Juillet 2018, avec la suppression de l'article 45 et l'amendement de l'article 41. Voir "Loi n"18/012 du 09 juillet 2018 modifiant et complétant la Loi n' 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées".
République Démocratique du Congo : Loi n°009/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant
Texte de loi relative au VIH. Article pertinent prévoyant des sanctions pénales : Article 177 (contamination délibérée d’un enfant avec une infection sexuellement transmissible incurable, spécifiquement le VIH).
République Démocratique du Congo : Loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 174i (contamination délibérée d’une infection sexuellement transmissible incurable).
Sénégal : Loi n° 2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH SIDA
Texte de loi relative au VIH. Article pertinent prévoyant des sanctions pénales : Article 36 (rapports sexuels non protégés avec l’intention de transmettre le VIH).
Tchad : Loi No.19/PR/2007 portant lutte contre le VIH/sida/IST et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 50 (Obligation de dévoiler sa séropositivité aux partenaires sexuels); article 55 (transmission involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règles de l’art); article 59 (relations sexuelles non protégées dans le but de transmettre le VIH; activité délibérée occasionnant la transmission du VIH).
Togo : Loi N° 2010-018, modifiant la loi N° 2005-012 du 14 décembre 2005 portant protection des personnes en matière du VIH/sida
Texte de loi relative au VIH. Article pertinent prévoyant des sanctions pénales : Article 61(transmission volontaire du VIH).
Tunisie : Loi no 92-71 du 27 juillet 1992
Loi relative aux maladies transmissibles dont les articles 11 et 18 pénalisent les personnes qui concourent délibérément par leur comportement à la transmission de la maladie dont elles sont atteintes à d’autres personnes.