ARCHIVE Guinée : Ordonnance n°056/2009/PRG/SGG relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA en République de Guinée
ARCHIVE - Amendement de la loi L/2005/025/AN du 22 Novembre 2005 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA en République de Guinée. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 34 (transmission volontaire par voie sexuelle ou sanguine); article 35 (rapports sexuels non protégés avec une personne non informée ou non consentante dans le but avéré de la contaminer); article 36 (rapports sexuels non protégés, avec usage de violence, contrainte ou surprise dans le but avéré de transmettre le VIH); article 37 (éléments écartant la responsabilité criminelle).