République Démocratique du Congo : Loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 174i (contamination délibérée d’une infection sexuellement transmissible incurable).
Congo : Loi N° 30-2011 portant lutte contre le VIH et le SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 41 (transmission intentionnelle du VIH); article 42 (éléments écartant la responsabilité criminelle).
Burundi : Loi n° 1/018 du 12 mai 2005 portant protection juridique des personnes infectées par le virus de l’immunodéficience humaine et des personnes atteintes du syndrome de l’immunodéficience acquise
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 41 (amende en cas d’infraction aux dispositions de la loi); article 42 (transmission délibérée du VIH/sida); article 9 (obligation de s'abstenir d'avoir des rapports non protégés et de prendre des précautions pour ne pas contaminer le partenaire).