Bad Blood: Criminalisation des dons de sang par les personnes vivant avec le VIH
Suite à des rapports récents sur des poursuites liées au don de sang en Russie, à Singapour et aux Etats-Unis, le Réseau Justice VIH a entrepris une recherche documentaire, en rassemblant et en classant toutes les lois connues des pays et des juridictions qui criminalisent spécifiquement le don de sang par des personnes vivant avec le VIH, ainsi que les poursuites connues en vertu de ces lois. Nous avons analysé ces lois et ces cas en utilisant un cadre mondial d'orientation politique et de droit des droits de l'homme, éclairé par des données scientifiques internationales et étatiques évaluant les risques de transmission par transfusion sanguine.
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Suprema Corte de Finlandia R2012/1093 – KKO:2015:83
A, consciente de su infección por el VIH, mantuvo varias veces relaciones sexuales anales sin protección con B sin hablarle de su enfermedad. B no se había infectado con el VIH. La cuestión de si A había causado un grave peligro para la vida o la salud de B.
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El documento original está disponible en https://finlex.fi/fi/oikeus/kko/kko/2015/20150083
République Démocratique du Congo : Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 41 (obligation de divulgation de sa séropositivité); article 45 (transmission délibérée du VIH).
Veuillez noter que cette loi a été amendée en Juillet 2018, avec la suppression de l'article 45 et l'amendement de l'article 41. Voir "Loi n"18/012 du 09 juillet 2018 modifiant et complétant la Loi n' 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées".