Togo : Loi N° 2010-018, modifiant la loi N° 2005-012 du 14 décembre 2005 portant protection des personnes en matière du VIH/sida
Texte de loi relative au VIH. Article pertinent prévoyant des sanctions pénales : Article 61(transmission volontaire du VIH).
Madagascar : Loi N° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/sida et la protection des personnes vivant avec le VIH/SIDA
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 67 (transmission du VIH par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements).
Bénin : Loi N° 2005-31 du 5 avril 2006 portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du Bénin.
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 27 (rapports sexuels non protégés avec un partenaire non informé du statut sérologique), article 30 (rapports sexuels non protégés, avec usage de violence, contrainte ou surprise) et article 4 (obligation de divulgation du VIH).