Loi relative au VIH et au SIDA en République centrafricaine – 2022
Cette loi vient renforcer la Loi n°06.030 du 12 septembre 2006 fixant les droits et obligations des personnes vivant avec le VIH/ SIDA avec un point d’orgue sur la protection sociale des Personnes Vivant avec le VIH (PVVIH).
Burkina Faso: Loi No. 030-2008/AN portant lutte contre le VIH/SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 20 (rapports sexuels non protégés avec un partenaire non informé du statut sérologique); article 22 (transmettre volontairement des substances infectées par le VIH); article 26 (omission de prendre les précautions nécessaires pour protéger le partenaire). La loi prévoit aussi une obligation de divulguer sa séropositivité (article 7) et de s’abstenir d’avoir des rapports sexuels non protégés (article 10).