Tchad : Loi No.19/PR/2007 portant lutte contre le VIH/sida/IST et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 50 (Obligation de dévoiler sa séropositivité aux partenaires sexuels); article 55 (transmission involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règles de l’art); article 59 (relations sexuelles non protégées dans le but de transmettre le VIH; activité délibérée occasionnant la transmission du VIH).
Bénin : Loi N° 2005-31 du 5 avril 2006 portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du Bénin.
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 27 (rapports sexuels non protégés avec un partenaire non informé du statut sérologique), article 30 (rapports sexuels non protégés, avec usage de violence, contrainte ou surprise) et article 4 (obligation de divulgation du VIH).