Bénin : Loi N° 2005-31 du 5 avril 2006 portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du Bénin.
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 27 (rapports sexuels non protégés avec un partenaire non informé du statut sérologique), article 30 (rapports sexuels non protégés, avec usage de violence, contrainte ou surprise) et article 4 (obligation de divulgation du VIH).
Recommandations de l’ONUSIDA concernant la modification de certains articles problématiques de la loi de N’Djamena sur le VIH (2004)
Dans ce document, ONUSIDA propose une formulation différente de certaines dispositions de la loi de N’Djamena (loi portant sur la protection des droits des personnes vivant avec le VIH). Une de ces propositions concerne la criminalisation de la transmission du VIH (articles 1 et 36).
Revue du cadre juridique congolais de la riposte au VIH/sida
Ce document est une analyse du cadre legal congolais se portant sur des questions de criminalisation des populations clefs et comprenant une section sur la criminalisation de la transmission du VIH en RDC (page 61). Le rapport comprend des consultations et des entrevues avec des experts congolais en matière du droit et VIH, ainsi que des groupes de discussion avec des PVVIH, des organisations de la société civile qui travaillent directement avec des populations clés. C’est à la lumière de l’analyse de toutes ces informations que les recommandations sont formulées. Depuis la publication de ce rapport les dispositions législativees pénalisant la transmission et/ou l’exposition au VIH par voie sexuelle ont été modifiées (Voir la section "Textes de lois").