Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes: Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques (présentés en un seul document) du Canada*
Observations finales de CEDAW sur le Canada recommandant de limiter l’application des dispositions du droit pénal aux cas de transmission intentionnelle du VIH, comme le préconisent les normes internationales de santé publique.