Fiche-conseils OptTEST 9 – Comment présenter notre cas aux décideurs et aux politiciens ?
Explore comment éduquer les décideurs et les politiciens, les meilleures façons de communiquer, comment formuler les arguments, etc.
Ce document a été traduit de sa langue d'origine à l'aide de DeepL Pro (une technologie de traduction en ligne basée sur l’intelligence artificielle) pour offrir aux utilisateurs de HIV Justice Academy une plus grande sélection de ressources. Nous sommes conscients des limites de la traduction automatique et ne garantissons donc pas l'exactitude de la traduction.
Semba Judgement, High Court of Zimbabwe (2015)
Judge Charles Hungwe's reasoning that allowed the appeal on behalf of a 26 year old woman, was charged with the crime of deliberate transmission of human immunodeficiency virus (“HIV”) as defined in s 79 (1) (a) of the Criminal Law Code for briefly mistakenly breastfeeding another woman's baby.
The judgement found that the prosecution was "ill-conceived as the legislature did not intend that breast-feeding by infected but ignorant women be criminalised. In any event there was no proof that the appellant fully appreciated that her conduct would result in HIV transmission. In the result she was entitled to an acquittal at her trial."
- Alternative links
- Traduction française automatisée, Brief news story on post-appeal aquittal
Les femmes vivant avec le VIH dans les pays à revenu élevé et l’allaitement (2020)
Un examen approfondi des orientations politiques, de la science et de la pratique dans les milieux à revenu élevé du Danemark. Il conclut que "le traitement antirétroviral maternel suppressif réduit considérablement, mais n'élimine pas, le risque de transmission postnatale du VIH par l'allaitement. Cependant, il est important de reconnaître et d'admettre que certaines femmes vivant avec le VIH peuvent souhaiter allaiter leur enfant. Dans ce cas, les prestataires de soins de santé et les femmes ont besoin d'informations fondées sur des preuves concernant les risques et les avantages pour pouvoir prendre une décision éclairée."
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Evaluation d’impact de l’application de la législation pénalisant la transmission, l’exposition et la non-divulgation du VIH sur la riposte nationale au VIH
En janvier 2021, la Coalition Nationale pour la Dépénalisation du VIH au Niger (créé en juin 2018), en collaboration avec le ministère de la santé et le ministère de la justice, a conduit une étude pour évaluer l’impact de l’application des dispositions pénalisant la transmission, l’exposition et la non divulgation du VIH sur la riposte nationale au VIH.
Judgment C-248/19 – Lawsuit challenging the constitutionality of Article 370 of Law 599 of 2000 “Whereby the Criminal Code is issued.”
The decision of the Constitutional Court of Colombia to eliminate section 370 of the criminal code that criminalised the transmission of HIV.
Loi sur le directeur des poursuite pénale – Directive
Directive, émise par le procureur général du Canada en décembre 2018 relative aux poursuites pénales pour non-divulgation du VIH. Refléte les preuves scientifiques les plus récentes liées aux risques de transmission sexuelle du VIH, tel qu’examiné par l’Agence de la santé publique du Canada, ainsi que le droit criminel applicable tel que précisé par la Cour suprême du Canada.
La circoncision pour la prévention de l’acquisition hétérosexuelle du VIH chez les hommes
Une revue systémique de la litérature médicale a constaté que la circoncision est une stratégie efficace pour réduire le nombre de nouvelles infections masculines.
Des magistrats éminents s’unissent pour aborder les questions du VIH, des droits de l’homme et du droit
Décrit une réunion d'une trentaine de juges des plus hautes juridictions nationales de 16 pays d'Asie et du Pacifique pour discuter du rôle du pouvoir judiciaire dans la riposte au VIH. Les juges ont également débattu des mesures spécifiques qui peuvent être prises pour créer un environnement juridique et social plus favorable pour les personnes vivant avec le VIH et les personnes vulnérables au VIH dans la région.
Zaburoni v The Queen
Clarifies that recklessness regarding HIV transmission risk is not the same as intention to transmit HIV. This ruling means that if people are convicted of having sex without disclosing their HIV status, they will be convicted of lesser charges with lower penalty.
HIV and the Law: Risks, Rights and Health
Presents coherent and compelling evidence base on human rights and legal issues relating to HIV, including commentary and recommendations. Chapter 2 (pages 21-25) covers HIV criminalisation.