Argumentaire technique pour l’adoption d’une nouvelle loi sur le VIH et le Sida en République centrafricaine
Le présent mémorandum est un outil technique de plaidoyer élaboré à l’intention des députés Centrafricains appelés à passer en revue, discuter et débattre sur le projet d’adoption d’une nouvelle loi sur le VIH en remplacement de la loi n° 06.030 du 12 Septembre 2006 fixant les droits et obligations des personnes vivant avec le VIH et le SIDA. Cet argumentaire a été absolument instrumental dans le processus - que ce soit au niveau de la sensibilisation des parlementaires que de la préparation du gouvernement et de la société civile.
Bad Blood: Criminalización de las donaciones de sangre de las personas que viven con el VIH
A raíz de los recientes informes sobre procesamientos relacionados con la donación de sangre en Rusia, Singapur y Estados Unidos, HIV Justice Network emprendió una investigación documental, cotejando y clasificando todas las leyes conocidas de países y jurisdicciones que criminalizan específicamente las donaciones de sangre por parte de personas que viven con el VIH, así como los procesamientos conocidos en virtud de estas leyes. Analizamos estas leyes y casos utilizando un marco de orientación política global y de derecho de los derechos humanos, informado por los datos científicos internacionales y estatales que evalúan los riesgos de transmisión a través de la transfusión de sangre.
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Loi sur le directeur des poursuite pénale – Directive
Directive, émise par le procureur général du Canada en décembre 2018 relative aux poursuites pénales pour non-divulgation du VIH. Refléte les preuves scientifiques les plus récentes liées aux risques de transmission sexuelle du VIH, tel qu’examiné par l’Agence de la santé publique du Canada, ainsi que le droit criminel applicable tel que précisé par la Cour suprême du Canada.
République Démocratique du Congo : Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 41 (obligation de divulgation de sa séropositivité); article 45 (transmission délibérée du VIH).
Veuillez noter que cette loi a été amendée en Juillet 2018, avec la suppression de l'article 45 et l'amendement de l'article 41. Voir "Loi n"18/012 du 09 juillet 2018 modifiant et complétant la Loi n' 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées".