Le droit à un procès équitable

Participer aux procédures

Catalogue des ressources utilisées pour participer aux procédures, et décisions concernant les affaires sur lesquelles les défenseurs de la communauté se sont engagés pour soutenir les individus et/ou s'assurer que les arguments clés soient présentés.

Mémoire des intervenants à la Cour Supreme du Canada: R v. Mabior et R v. D.C.

Demande si l'infraction d'agression sexuelle grave peut et devrait être établie pour non-divulgation du VIH dans des circonstances où, selon les intervenants, il n'y a pas de «risque important» de transmission en raison de facteurs qui réduisent considérablement ce risque, comme l'utilisation de préservatifs ou une charge virale indétectable ou faible

 

Pour des procès équitables – Deuxième édition

Ce manuel est un guide pratique des normes en matière de droits humains pertinentes, destiné à tous ceux qui cherchent à savoir dans quelle mesure un procès pénal ou un système judiciaire est conforme aux normes internationales d’équité. Il s’adresse en premier lieu aux observateurs et aux autres personnes désireuses d’évaluer l’équité d’un procès spécifique, ainsi qu’à tous ceux qui souhaitent savoir si le système judiciaire d’un pays respecte les normes internationales d’équité. Il peut aussi servir de guide aux législateurs, aux juges, aux magistrats du parquet et aux avocats de la défense, ainsi que d’outil de formation.

Déclaration d’expert dans l’affaire E.L. sur l’impact des lois appliquées pour criminaliser la transmission ou l’exposition au VIH

Déclaration sous serment fournie à la Haute Cour par Michaela Clayton, une avocate spécialisée dans les droits de l'homme et possédant une grande expertise en matière de VIH/SIDA et de droits de l'homme, concluant que, selon son avis d'expert, la criminalisation du VIH n'est pas susceptible de prévenir les nouvelles infections ou de réduire la vulnérabilité des femmes au VIH, mais pourrait en fait nuire aux femmes plutôt que de les aider, et pourrait également avoir un impact négatif sur la santé publique et les droits de l'homme.

Ce document a été traduit de sa langue d'origine à l'aide de DeepL Pro (une technologie de traduction en ligne basée sur l’intelligence artificielle) pour offrir aux utilisateurs de HIV Justice Academy une plus grande sélection de ressources. Nous sommes conscients des limites de la traduction automatique et ne garantissons donc pas l'exactitude de la traduction.

 

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