Déclaration d’expert dans l’affaire E.L. sur l’impact des lois appliquées pour criminaliser la transmission ou l’exposition au VIH
Déclaration sous serment fournie à la Haute Cour par Michaela Clayton, une avocate spécialisée dans les droits de l'homme et possédant une grande expertise en matière de VIH/SIDA et de droits de l'homme, concluant que, selon son avis d'expert, la criminalisation du VIH n'est pas susceptible de prévenir les nouvelles infections ou de réduire la vulnérabilité des femmes au VIH, mais pourrait en fait nuire aux femmes plutôt que de les aider, et pourrait également avoir un impact négatif sur la santé publique et les droits de l'homme.
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Décision de la Cour de cassation en France sur la criminalisation du VIH, mars 2019
Décision importante de la Cour de cassation qui confirme que la pénalisation du VIH en France est limitée aux seuls cas de transmission. C'est une décision qui consacre aussi les avancées scientifiques en matière de traitement et de risques de transmission en affirmant clairement qu'il ne peut pas y avoir de poursuites contre une personnes ayant une charge virale indétectable ("les faits ne sont susceptibles d'aucune autre qualification pénale"). Il est intéressant de souligner que les juges ont pris conscience que pour des experts il est parfois difficile de parler de risque zéro (scrupules théoriques) mais que ça ne doit pas empêcher les juges de faire la part des choses.