Journal Officiel – Loi No.2015-30 du 26 mai 2015
Loi relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) au Niger.
Couverture du risque: Les condoms et la criminalisation du VIH
Bien que la possibilité de transmission du VIH soit négligeable ou nulle lorsqu’un condom est utilisé, le droit n’a pas encore tranché la question de savoir si le condom suffit à lui seul à écarter une possibilité réaliste de transmission. Le fait de criminaliser les personnes qui prennent des précautions pour protéger leurs partenaires et qui présentent un risque de transmission nul ou négligeable est injuste et discriminatoire envers les personnes vivant avec le VIH. Cette criminalisation va à l’encontre des preuves scientifiques et des recommandations internationales. Elle est mauvaise pour la santé publique. Les décideur(-euse)s politiques doivent prendre des mesures pour empêcher ces poursuites injustes.
République Démocratique du Congo : Loi No. 18/012 du 09 juillet 2018 modifiant et complétant la Loi n’ 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées
Texte de loi relative au VIH modifiant la loi du 14 juillet 2008: Suppression de l'article 45 (gouvernant la transmission délibérée du VIH) et modification de l'article 41 (divulgation de sa seropositivite aux partenaires sexuels).e
Sénégal : Loi n° 2010-03 du 9 avril 2010 relative au VIH SIDA
Texte de loi relative au VIH. Article pertinent prévoyant des sanctions pénales : Article 36 (rapports sexuels non protégés avec l’intention de transmettre le VIH).
République Démocratique du Congo : Loi n°009/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant
Texte de loi relative au VIH. Article pertinent prévoyant des sanctions pénales : Article 177 (contamination délibérée d’un enfant avec une infection sexuellement transmissible incurable, spécifiquement le VIH).
République Démocratique du Congo : Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 41 (obligation de divulgation de sa séropositivité); article 45 (transmission délibérée du VIH).
Veuillez noter que cette loi a été amendée en Juillet 2018, avec la suppression de l'article 45 et l'amendement de l'article 41. Voir "Loi n"18/012 du 09 juillet 2018 modifiant et complétant la Loi n' 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées".
Mauritanie : Loi n° 2007.042 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales: Article 23 (rapports sexuels non protégés avec partenaire non informé); article 24 (relations sexuelles non protégées, avec contrainte, violence ou surprise).
Maroc : Code pénal – Version consolidée en date du 15 septembre 2011
Pas de loi spécifique au Maroc - Article 400 du code pénal (voie de fait) a été utilisé.
Côte d’Ivoire : Loi no 2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le Sida
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 11 (divulgation de la séropositivité à ses partenaires sexuels); article 48 (relations sexuelles dans l’intention de transmettre le VIH); article 49 (inoculation de substances infectées); article 50 (infection d’autrui par imprudence, inattention ou maladresse); article 51 (éléments écartant la responsabilité criminelle).