Police, réduction des risques et VIH
Ce document d'information explique comment les approches d'application de la loi encouragent les pratiques à risque chez les consommateurs de drogues et découragent les pratiques qui pourraient protéger leur santé, et propose des approches et des pratiques qui peuvent aider à promouvoir les objectifs de santé publique.
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Togo : Loi N° 2010-018, modifiant la loi N° 2005-012 du 14 décembre 2005 portant protection des personnes en matière du VIH/sida
Texte de loi relative au VIH. Article pertinent prévoyant des sanctions pénales : Article 61(transmission volontaire du VIH).
Madagascar : Loi N° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/sida et la protection des personnes vivant avec le VIH/SIDA
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 67 (transmission du VIH par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements).
Guinée-Bissau : Loi n° 5/2007 de prévention, traitement et contrôle du VIH/sida
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents: article 26 (divulgation aux partenaires sexuels) et article 37 (actes de transmission volontaire).
ARCHIVE Guinée : Ordonnance n°056/2009/PRG/SGG relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA en République de Guinée
ARCHIVE - Amendement de la loi L/2005/025/AN du 22 Novembre 2005 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA en République de Guinée. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 34 (transmission volontaire par voie sexuelle ou sanguine); article 35 (rapports sexuels non protégés avec une personne non informée ou non consentante dans le but avéré de la contaminer); article 36 (rapports sexuels non protégés, avec usage de violence, contrainte ou surprise dans le but avéré de transmettre le VIH); article 37 (éléments écartant la responsabilité criminelle).
Droit pénal, santé publique et transmission du VIH : Étude des politiques possibles
Propose un certain nombre de principes pour orienter la réflexion sur la question du droit pénal et du VIH/ SIDA et l’élaboration des lois et politiques y afférentes ; examine les possibilités offertes comme solution de substitution au droit péna et formule une série de recommandations pour une utilisation judicieuse des sanctions pénales et des mesures de santé publique coercitives