OptTEST Hoja de tips 7 – ¿Cómo y dónde puedo encontrar pruebas para un cambio de política?
Explora cómo cambiar la política existente presentando pruebas claras y comprensibles para apoyar la defensa.
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Décision de la Cour de cassation en France sur la criminalisation du VIH, mars 2019
Décision importante de la Cour de cassation qui confirme que la pénalisation du VIH en France est limitée aux seuls cas de transmission. C'est une décision qui consacre aussi les avancées scientifiques en matière de traitement et de risques de transmission en affirmant clairement qu'il ne peut pas y avoir de poursuites contre une personnes ayant une charge virale indétectable ("les faits ne sont susceptibles d'aucune autre qualification pénale"). Il est intéressant de souligner que les juges ont pris conscience que pour des experts il est parfois difficile de parler de risque zéro (scrupules théoriques) mais que ça ne doit pas empêcher les juges de faire la part des choses.
La pénalisation du VIH en Afrique francophone : état des lieux
Ce rapport présente les résultats d’une enquête sur la pénalisation du VIH dans les pays d’Afrique où le français est parlé (ci-après « Afrique francophone »), menée de mai à septembre 2017.