Cour suprême de Finlande R2012/1093 – KKO:2015:83
A, conscient de son infection par le VIH, a eu plusieurs fois des rapports sexuels anaux non protégés avec B sans lui parler de sa maladie. B n'avait pas été infecté par le VIH. La question de savoir si A avait causé un danger grave pour la vie ou la santé de B.
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Le texte original est disponible sur https://finlex.fi/fi/oikeus/kko/kko/2015/20150083
Faire face à la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission : Ressources pour avocats et militants
En réponse au recours croissant au droit pénal à l’échelle internationale et devant le besoin criant des avocats représentant des personnes vivant avec le VIH/sida d’être suffisamment outillés pour traiter ce type d’affaire, cette trousse contient de la documentation à teneur informative pour aider les avocats dans la préparation de leurs dossiers; elle renferme aussi une sélection de publications qui pourraient être présentées en cour.
Préparé par : Réseau juridique VIH, AIDES, Groupe sida Genève, Réseau mondial des personnes vivant avec le VIH (GNP+)