Bad Blood: Criminalisation des dons de sang par les personnes vivant avec le VIH
Suite à des rapports récents sur des poursuites liées au don de sang en Russie, à Singapour et aux Etats-Unis, le Réseau Justice VIH a entrepris une recherche documentaire, en rassemblant et en classant toutes les lois connues des pays et des juridictions qui criminalisent spécifiquement le don de sang par des personnes vivant avec le VIH, ainsi que les poursuites connues en vertu de ces lois. Nous avons analysé ces lois et ces cas en utilisant un cadre mondial d'orientation politique et de droit des droits de l'homme, éclairé par des données scientifiques internationales et étatiques évaluant les risques de transmission par transfusion sanguine.
Ce document a été traduit de sa langue d'origine à l'aide de DeepL Pro, une technologie de traduction en ligne basée sur l’intelligence artificielle
Suprema Corte de Finlandia R2012/1093 – KKO:2015:83
A, consciente de su infección por el VIH, mantuvo varias veces relaciones sexuales anales sin protección con B sin hablarle de su enfermedad. B no se había infectado con el VIH. La cuestión de si A había causado un grave peligro para la vida o la salud de B.
Este documento fue traducido de su idioma original usando DeepL Pro (una aplicación web basada en inteligencia artificial) a fin de facilitar la lectura del contenido para los usuarios de la HIV Justice Academy. Reconocemos las limitaciones de las traducciones realizadas a través de este tipo de tecnología y no podemos garantizar la precisión de la versión traducida.
El documento original está disponible en https://finlex.fi/fi/oikeus/kko/kko/2015/20150083
Jugement Semba, Haute Cour du Zimbabwe (2015)
Le raisonnement du juge Charles Hungwe qui a accueilli l'appel au nom d'une femme de 26 ans, a été accusée du crime de transmission délibérée du virus de l'immunodéficience humaine ("VIH") tel que défini dans l'article 79 (1) (a) du Code pénal pour avoir brièvement allaité par erreur le bébé d'une autre femme.
Le jugement a conclu que les poursuites étaient "mal conçues car le législateur n'avait pas l'intention de criminaliser l'allaitement par des femmes infectées mais ignorantes. En tout état de cause, il n'y avait aucune preuve que l'appelante avait pleinement conscience que sa conduite entraînerait la transmission du VIH. En conséquence, elle avait droit à un acquittement lors de son procès".
- Alternative links
- English