Jugement Semba, Haute Cour du Zimbabwe (2015)
Le raisonnement du juge Charles Hungwe qui a accueilli l'appel au nom d'une femme de 26 ans, a été accusée du crime de transmission délibérée du virus de l'immunodéficience humaine ("VIH") tel que défini dans l'article 79 (1) (a) du Code pénal pour avoir brièvement allaité par erreur le bébé d'une autre femme.
Le jugement a conclu que les poursuites étaient "mal conçues car le législateur n'avait pas l'intention de criminaliser l'allaitement par des femmes infectées mais ignorantes. En tout état de cause, il n'y avait aucune preuve que l'appelante avait pleinement conscience que sa conduite entraînerait la transmission du VIH. En conséquence, elle avait droit à un acquittement lors de son procès".
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Rapport de la Conférence des Eminents Juristes Africains sur le VIH et le Droit au 21e siècle
Rapport sur une conférence des éminents juristes Africains ayant pour objectifs principaux de discuter du rôle du droit et de la magistrature dans la riposte au VIH.le rôle du droit pénal dans l’épidémie (p13).
Faire face à la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission : Ressources pour avocats et militants
En réponse au recours croissant au droit pénal à l’échelle internationale et devant le besoin criant des avocats représentant des personnes vivant avec le VIH/sida d’être suffisamment outillés pour traiter ce type d’affaire, cette trousse contient de la documentation à teneur informative pour aider les avocats dans la préparation de leurs dossiers; elle renferme aussi une sélection de publications qui pourraient être présentées en cour.
Préparé par : Réseau juridique VIH, AIDES, Groupe sida Genève, Réseau mondial des personnes vivant avec le VIH (GNP+)