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Declaración de consenso de expertos sobre la ciencia relativa al VIH en el contexto del derecho penal». Informe de impacto de cinco años: Incorporar la ciencia a la justicia

En 2018, veinte destacados científicos especializados en el VIH publicaron la «Declaración de consenso de expertos sobre la ciencia relativa al VIH en el contexto del derecho penal» (la Declaración de Consenso de Expertos), con el fin de abordar el mal uso de la ciencia relativa al VIH en las leyes punitivas y procesamientos penales de personas que viven con el VIH por actos relacionados con actividades sexuales, morder o escupir. El proceso consistió en llevar a cabo un detallado análisis de los mejores datos disponibles de investigaciones científicas y médicas sobre la transmisión del VIH, la eficacia de los tratamientos y la ciencia forense.

Sobre la base de un informe de antecedentes inicial, publicado en 2020 HIV Justice Network (HJN) llevó a cabo nuevas investigaciones entre abril y julio de 2023 para examinar el impacto de la Declaración de Consenso de Expertos en las causas judiciales y el trabajo de incidencia durante los cinco años desde su publicación.

Police, application de la loi et VIH

Numéro spécial de la JIAS contenant des exemples de la manière dont la police et la société civile peuvent établir une confiance mutuelle et travailler en partenariat pour assurer la mise en œuvre de programmes VIH sûrs, sensibles et inclusifs.

Ce document a été traduit de sa langue d'origine à l'aide de DeepL Pro (une technologie de traduction en ligne basée sur l’intelligence artificielle) pour offrir aux utilisateurs de HIV Justice Academy une plus grande sélection de ressources. Nous sommes conscients des limites de la traduction automatique et ne garantissons donc pas l'exactitude de la traduction. 

L’affaire EL c. République

Le 19 janvier 2017, la Haute Cour de Zomba au Malawi a rendu une décision historique sur l'application du droit pénal aux cas de transmission et d'exposition au VIH par l'allaitement.

L'appelante était une femme vivant avec le VIH qui a été reconnue coupable d'avoir accompli, par négligence et par imprudence, un acte "susceptible de propager l'infection de toute maladie dangereuse pour la vie" en vertu de l'article 192 du Code pénal du Malawi pour avoir accidentellement allaité l'enfant d'une autre personne. Elle n'était pas représentée lors de son procès et a été condamnée à neuf mois d'emprisonnement.

Devant la Haute Cour, elle a fait appel de sa condamnation et de sa peine et a contesté la constitutionnalité de l'article 192 du code pénal, jugé vague et trop large. Elle a présenté des témoignage d'expert pour démontrer le "risque infiniment petit" de transmission du VIH par les femmes sous traitement antirétroviral par l'allaitement. L'État a convenu que la condamnation et la peine de l'appelante devaient être annulées et mises de côté.

Lors de l'audience du 2 décembre 2016, la Cour, par le juge Ntaba, a accordé une ordonnance de dissimulation de l'identité de l'appelant.

Le 19 janvier 2017, la Haute Cour a acquitté l'appelante et ordonné sa libération immédiate. Elle a estimé que la procédure devant le tribunal de première instance était irrégulière et " d'un parti pris flagrant " contre l'appelante, compromettant son droit à un procès équitable. La Cour a estimé que l'appelante ne savait pas que l'allaitement de l'enfant de la plaignante était susceptible de propager le VIH et a mis en garde contre la mauvaise application du droit pénal dans les cas de transmission et d'exposition au VIH. La Cour a recommandé qu'un recours constitutionnel soit déposé pour une décision séparée, compte tenu de l'intérêt national de la question.

L'appelant était représenté par M. Wesley Mwafulirwa de John Tennyson Associates.

Evaluation d’impact de l’application de la législation pénalisant la transmission, l’exposition et la non-divulgation du VIH sur la riposte nationale au VIH

En janvier 2021, la Coalition Nationale pour la Dépénalisation du VIH au Niger (créé en juin 2018), en collaboration avec le ministère de la santé et le ministère de la justice, a conduit une étude pour évaluer l’impact de l’application des dispositions pénalisant la transmission, l’exposition et la non divulgation du VIH sur la riposte nationale au VIH.

Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur une approche fondée sur les droits dans la réponse de l’UE face au problème du VIH/sida

Invite la Commission et le Conseil à soutenir les efforts consentis pour dépénaliser la transmission du VIH/sida et l'exposition au virus.