Argumentaire technique contre la criminalisation de certaines populations clés
Ce document est une analyse technique sur des questions de criminalisation de certaines populations clés. Le but de ce travail est de démontrer sur le plan juridique les contradictions qu’une loi qui criminaliserait certains comportements de certaines populations clés pourraient présenter au vu des engagements internationaux, des traités internationaux dûment ratifiés, de la constitution et de la loi de 2008 portant protection des droits des PVVIH et PA de la RDC. Ce document s'adresse aux parlementaires et aux militants des droits humains.
Jugement C-248/19 – Demande d’inconstitutionnalité à l’encontre de l’article 370 de la loi 599 de 2000, “Par laquelle est émis le code pénal”.
La décision de la Cour constitutionnelle colombienne d'annuler la section du code pénal criminalisant la transmission du VIH.
La Cour constitutionnelle de Colombie a estimé que la loi violait les principes d'égalité et de non-discrimination, car elle distinguait les personnes vivant avec le VIH, les stigmatisait et limitait leurs droits. La Cour a estimé que la loi créait une différence de traitement qui était déraisonnable et constituait donc une discrimination. La Cour a également estimé que la loi violait les droits sexuels des personnes vivant avec le VIH et ne permettait pas d'atteindre les objectifs de santé publique.
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Risques, Droits et Santé – Supplément
Ce supplément met en lumière les évolutions depuis 2012 dans les domaines de la science, des technologies, du droit, de la géopolitique et du financement, qui touchent les personnes vivant avec ou risquant de contracter le VIH et ses co-infections. Les recommandations complètent et élargissent celles du rapport Risques, droits et santé de la Commission de 2012.