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Documento sobre caso de criminalización por riesgo de transmisión del VIH a través de la lactancia materna exclusiva

El presente documento tiene por finalidad la divulgación de un caso reciente de criminalización del VIH ocurrido en agosto de 2022, en la provincia de San Luis, Argentina en donde se criminalizó a una mujer con VIH que decidió acceder a su derecho de elegir la forma de alimentar a su bebé a través de la lactancia materna exclusiva.

L’affaire EL c. République

Le 19 janvier 2017, la Haute Cour de Zomba au Malawi a rendu une décision historique sur l'application du droit pénal aux cas de transmission et d'exposition au VIH par l'allaitement.

L'appelante était une femme vivant avec le VIH qui a été reconnue coupable d'avoir accompli, par négligence et par imprudence, un acte "susceptible de propager l'infection de toute maladie dangereuse pour la vie" en vertu de l'article 192 du Code pénal du Malawi pour avoir accidentellement allaité l'enfant d'une autre personne. Elle n'était pas représentée lors de son procès et a été condamnée à neuf mois d'emprisonnement.

Devant la Haute Cour, elle a fait appel de sa condamnation et de sa peine et a contesté la constitutionnalité de l'article 192 du code pénal, jugé vague et trop large. Elle a présenté des témoignage d'expert pour démontrer le "risque infiniment petit" de transmission du VIH par les femmes sous traitement antirétroviral par l'allaitement. L'État a convenu que la condamnation et la peine de l'appelante devaient être annulées et mises de côté.

Lors de l'audience du 2 décembre 2016, la Cour, par le juge Ntaba, a accordé une ordonnance de dissimulation de l'identité de l'appelant.

Le 19 janvier 2017, la Haute Cour a acquitté l'appelante et ordonné sa libération immédiate. Elle a estimé que la procédure devant le tribunal de première instance était irrégulière et " d'un parti pris flagrant " contre l'appelante, compromettant son droit à un procès équitable. La Cour a estimé que l'appelante ne savait pas que l'allaitement de l'enfant de la plaignante était susceptible de propager le VIH et a mis en garde contre la mauvaise application du droit pénal dans les cas de transmission et d'exposition au VIH. La Cour a recommandé qu'un recours constitutionnel soit déposé pour une décision séparée, compte tenu de l'intérêt national de la question.

L'appelant était représenté par M. Wesley Mwafulirwa de John Tennyson Associates.

Advancing HIV Justice 3 – En finir avec la pénalisation du VIH: un mouvement mondial en expansion – Synthèse

En finir avec la pénalisation du VIH: Un mouvement mondial en expansion présente un rapport d’étape sur les succès et les difficultés du plaidoyer contre la pénalisation du VIH au niveau mondial entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2018. Ce résumé présente les éléments clés du rapport.

Manual para fortalecer los servicios legales relacionados con el VIH

El manual está además destinado a funcionarios del gobierno, a donantes, proveedores y organizaciones de apoyo técnico, incluyendo financiadores y agencias de las Naciones Unidas y del Sistema Interamericano, que participan en la definición de servicios legales en el marco de las respuestas nacionales al VIH. Se incluyen los organismos de las Naciones Unidas que participan en la planificación de servicios legales como componente de las respuestas nacionales al VIH.