Burkina Faso: Loi No. 030-2008/AN portant lutte contre le VIH/SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 20 (rapports sexuels non protégés avec un partenaire non informé du statut sérologique); article 22 (transmettre volontairement des substances infectées par le VIH); article 26 (omission de prendre les précautions nécessaires pour protéger le partenaire). La loi prévoit aussi une obligation de divulguer sa séropositivité (article 7) et de s’abstenir d’avoir des rapports sexuels non protégés (article 10).
Ontario Manuel de poursuite de la couronne D. 33 Infractions d’ordre sexuel contre les adultes
Lignes directrices pour les procureurs en Ontario, au Canada, sur les poursuites pour infractions d'ordre sexuel contre les adultes. Ces lignes directrices ne sont pas assez protectrices selon les militants canadiens contre la pénalisation du VIH.