Recommandation pour une directive sur la non-divulgation du VIH ou d’une autre ITSS
Document détaillant les recommandations de la COCQ-SIDA quant au contenu de directives pour les procureurs au sujet de la criminalisation de l’exposition au VIH et de sa transmission. Les recommandations se basent sur les données accumulées par la COCQ-SIDA, notamment à travers sa vigie des poursuites pour non-divulgation du VIH et les activités de son service d’information juridique et sur les données recueillies en Ontario lors d’une consultation quant à la mise en place de directives pour les procureurs ontariens.
La Criminalisation du VIH au Canada : Contexte actuel et plaidoyer
Décrit le paysage juridique au moment de la rédaction du document concernant la criminalisation de la non-divulgation du VIH au Canada et ce que le Réseau juridique et ses partenaires font afin de contrer le recours excessif au droit criminel à l’encontre des personnes vivant avec le VIH.
AMA Resolution on Modernization of HIV Specific Criminal Laws
Resolution by the American Medical Association (AMA) including condemnation of HIV-based discrimination, calls for laws to be consistent with current scientific knowledge, and encouragement of public education about stigma created by HIV criminalization status and their negative consequences. (Background information provided by the Centre for HIV Law and Policy)
.
Criminal Law, Public Health and HIV Transmission: A Policy Options Paper
Proposes principles to guide thinking about law and policy on criminal law and HIV, considers alternative to criminalization, and makes recommendations about appropriate use of criminal sanctions and coercive public health measures.