Droits positifs: Les affaires DC et Mabior avec celles et ceux qui y étaient
Afin de souligner les 10 ans des arrêts DC et Mabior de la Cour suprême du Canada, Droits positifs revient sur ces deux affaires — surtout DC, un cas qui a pris naissance au Québec.
Jugement Semba, Haute Cour du Zimbabwe (2015)
Le raisonnement du juge Charles Hungwe qui a accueilli l'appel au nom d'une femme de 26 ans, a été accusée du crime de transmission délibérée du virus de l'immunodéficience humaine ("VIH") tel que défini dans l'article 79 (1) (a) du Code pénal pour avoir brièvement allaité par erreur le bébé d'une autre femme.
Le jugement a conclu que les poursuites étaient "mal conçues car le législateur n'avait pas l'intention de criminaliser l'allaitement par des femmes infectées mais ignorantes. En tout état de cause, il n'y avait aucune preuve que l'appelante avait pleinement conscience que sa conduite entraînerait la transmission du VIH. En conséquence, elle avait droit à un acquittement lors de son procès".
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Décision de la Cour de cassation en France sur la criminalisation du VIH, mars 2019
Décision importante de la Cour de cassation qui confirme que la pénalisation du VIH en France est limitée aux seuls cas de transmission. C'est une décision qui consacre aussi les avancées scientifiques en matière de traitement et de risques de transmission en affirmant clairement qu'il ne peut pas y avoir de poursuites contre une personnes ayant une charge virale indétectable ("les faits ne sont susceptibles d'aucune autre qualification pénale"). Il est intéressant de souligner que les juges ont pris conscience que pour des experts il est parfois difficile de parler de risque zéro (scrupules théoriques) mais que ça ne doit pas empêcher les juges de faire la part des choses.
La criminalisation du VIH en France : ce que dit le droit, ce que fait la justice
Examine l'histoire de la criminalisation du VIH en France depuis 1991, et analyse certaines affaires importantes en termes de précédence - Page 9 du rapport.