Police, application de la loi et VIH
Numéro spécial de la JIAS contenant des exemples de la manière dont la police et la société civile peuvent établir une confiance mutuelle et travailler en partenariat pour assurer la mise en œuvre de programmes VIH sûrs, sensibles et inclusifs.
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Déclaration sous serment transmise à la Haute Cour du Malawi sur l’allaitement
Déclaration sous serment transmise à la Haute Cour du Malawi par le Dr R. Bland concluant que, de son avis d’expert, le risque de transmission du VIH à l’enfant après une seule exposition au lait maternel d’une femme sous traitement antirétroviral est « infiniment petit ». (Appel pénal n° 36 de 2016).
L’affaire EL c. République
Le 19 janvier 2017, la Haute Cour de Zomba au Malawi a rendu une décision historique sur l'application du droit pénal aux cas de transmission et d'exposition au VIH par l'allaitement.
L'appelante était une femme vivant avec le VIH qui a été reconnue coupable d'avoir accompli, par négligence et par imprudence, un acte "susceptible de propager l'infection de toute maladie dangereuse pour la vie" en vertu de l'article 192 du Code pénal du Malawi pour avoir accidentellement allaité l'enfant d'une autre personne. Elle n'était pas représentée lors de son procès et a été condamnée à neuf mois d'emprisonnement.
Devant la Haute Cour, elle a fait appel de sa condamnation et de sa peine et a contesté la constitutionnalité de l'article 192 du code pénal, jugé vague et trop large. Elle a présenté des témoignage d'expert pour démontrer le "risque infiniment petit" de transmission du VIH par les femmes sous traitement antirétroviral par l'allaitement. L'État a convenu que la condamnation et la peine de l'appelante devaient être annulées et mises de côté.
Lors de l'audience du 2 décembre 2016, la Cour, par le juge Ntaba, a accordé une ordonnance de dissimulation de l'identité de l'appelant.
Le 19 janvier 2017, la Haute Cour a acquitté l'appelante et ordonné sa libération immédiate. Elle a estimé que la procédure devant le tribunal de première instance était irrégulière et " d'un parti pris flagrant " contre l'appelante, compromettant son droit à un procès équitable. La Cour a estimé que l'appelante ne savait pas que l'allaitement de l'enfant de la plaignante était susceptible de propager le VIH et a mis en garde contre la mauvaise application du droit pénal dans les cas de transmission et d'exposition au VIH. La Cour a recommandé qu'un recours constitutionnel soit déposé pour une décision séparée, compte tenu de l'intérêt national de la question.
L'appelant était représenté par M. Wesley Mwafulirwa de John Tennyson Associates.
Manuel pratique sur le renforcement des services juridiques liés au VIH
Fournit des ressources pratiques visant à améliorer la qualité et l’impact des services juridiques liés au VIH et à en démocratiser l’accès. Il donne des indications sur les facteurs à prendre en compte lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de services juridiques liés au VIH. Il fournit également des conseils sur les différents modèles à suivre et méthodes à adopter pour la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des services juridiques
Guide de bonnes pratiques: VIH et droits humains
Le Guide de bonnes pratiques : VIH et droits humains est un guide accessible visant à expliquer ce qu’est la programmation du VIH fondée sur les droits humains ; les raisons en justifiant son importance ; les diverses façons dont les organisations peuvent intégrer les droits humains dans leurs programmes de VIH avec exemples pratiques et apercu de la manière dont ces programmes suscitent un changement à différents niveaux.
Rapport de la Conférence des Eminents Juristes Africains sur le VIH et le Droit au 21e siècle
Rapport sur une conférence des éminents juristes Africains ayant pour objectifs principaux de discuter du rôle du droit et de la magistrature dans la riposte au VIH.le rôle du droit pénal dans l’épidémie (p13).
Surveillance policière de la transmission (Résumé non-officiel)
Résumé du rapport sur le traitement par la police des enquêtes pénales relatives à la transmission du VIH en Angleterre et au pays de Galles, 2005-2008
Les conclusions du rapport ont été utilisées pour plaider pour le développement de lignes directrices pour les prosécuteurs et pour la police. Le rapport complet n'est disponible qu'en anglais.
Guide pratique à l’intention du législateur sur le VIH/SIDA, la législation et les droits de l’homme
A pour but d’aider les parlementaires et autres représentants élus à formuler et promulguer une législation efficace et à entreprendre une réforme législative appropriée pour lutter contre le SIDA. Donne des exemples d’approches législatives et réglementaires exemplaires, en provenance du monde entier. (Le contenu de ce guide va au dela de la criminalisation du VIH).
Élaborer des lignes directrices sur les poursuites judiciaires liées au VIH : Une forme de réduction des méfaits?
Décrit à la fois le processus et les résultats du lobbying de la communauté auprès du Crown Prosecution Service (Service des procureurs de la couronne) en Angleterre et au Pays de Galles pour développer des lignes directrices pour les procureurs sur les cas de VIH, et évalue si cette intervention a profité aux personnes vivant avec le VIH.