Position ministérielle – L’effet du traitement des personnes vivant avec le VIH sur le risque de transmission sexuelle de l’infection
La position du ministère de la Santé et des Services sociaux au Canada. L’effet du traitement des personnes vivant avec le VIH sur le risque de transmission sexuelle de l’infection s’adresse aux personnes qui œuvrent dans le domaine de la prévention et du traitement de l’infection par le VIH ainsi qu’aux personnes vivant avec le VIH et à leurs partenaires.
Cette position est basée sur les données probantes. Elle énonce l’effet du traitement sur le risque de transmission de l’infection par le VIH lors des relations sexuelles orales, vaginales et anales.
Tchad : Loi No.19/PR/2007 portant lutte contre le VIH/sida/IST et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 50 (Obligation de dévoiler sa séropositivité aux partenaires sexuels); article 55 (transmission involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règles de l’art); article 59 (relations sexuelles non protégées dans le but de transmettre le VIH; activité délibérée occasionnant la transmission du VIH).
Les personnes séropositives ne souffrant d’aucune autre MST et suivant un traitement antirétroviral efficace ne transmettent pas le VIH par voie sexuelle
Revue d'études existantes pour montrer qu'une personne sépositive qui n'a pas d'autre infection sexuellement transmissible, qui a adhéré à son traitement antirétroviral depuis au moins 6 mois pour arriver à obtenir une charge virale indétectable, et qui est suivi par un méedecin, ne peut pas transmettre le virus par le biais des rapports sexuels.
Judgment On Section 24 Of The HIV and AIDS Prevention and Control Act
Outlines the AIDS Law Project’s suit (Petition No. 97 of 2010) against the Attorney General and Director of Public Prosecutions regarding the constitutionality of section 24 of HIV and AIDS Prevention and Control Act. The court found that some terms were too broadly defined and that Act contravened Kenya’s constitution.
Pity Mpofu Samukelisiwe Mlilo v The State, Consitutional Court of Zimbabwe
On appeal, the Consitutional Court of Zimbabwe decided the only defence to prosecution is disclosure of known or potential HIV infection and suggested people with HIV can be discriminated against by the law if the reason is to protect public health.