Togo : Loi N° 2010-018, modifiant la loi N° 2005-012 du 14 décembre 2005 portant protection des personnes en matière du VIH/sida
Texte de loi relative au VIH. Article pertinent prévoyant des sanctions pénales : Article 61(transmission volontaire du VIH).
Madagascar : Loi N° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/sida et la protection des personnes vivant avec le VIH/SIDA
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 67 (transmission du VIH par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements).
Congo : Loi N° 30-2011 portant lutte contre le VIH et le SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 41 (transmission intentionnelle du VIH); article 42 (éléments écartant la responsabilité criminelle).
Bénin : Loi N° 2005-31 du 5 avril 2006 portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du Bénin.
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 27 (rapports sexuels non protégés avec un partenaire non informé du statut sérologique), article 30 (rapports sexuels non protégés, avec usage de violence, contrainte ou surprise) et article 4 (obligation de divulgation du VIH).
Messages contradictoires : comment les lois pénales sur la divulgation du VIH sapent les efforts de santé publique visant à contrôler la propagation du VIH
Démontre comment les lois sur la divulgation du VIH ignorent ou tiennent peu compte de l’efficacité des précautions universelles et des rapports sexuels à risques réduits, criminalisent des activités qui jouent un rôle central dans les efforts de réduction des méfaits et proposent, implicitement, une stratégie de prévention de la transmission du VIH fondée sur la divulgation plutôt que sur la réduction des risques et les rapports sexuels à risques réduits, sapant ainsi les efforts de la santé publique. Décrit comment les lois pénales relatives à la divulgation du VIH pourraient nuire aux efforts des responsables de la santé publique visant à réduire les attitudes stigmatisantes.