La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au Canada – Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Rapport révolutionnaire recommandant que le gouvernement du Canada collabore avec chacune des provinces et chacun des territoires canadiens pour mettre fin à l'utilisation de la loi sur les agressions sexuelles pour poursuivre les allégations de non-divulgation de l'infection par le VIH.
Cameroun : Loi No. 2016/007 portant Code Pénal
Le Cameroun n'a pas de loi spécifique au VIH. L'article 260 du Code pénal sur les maladies contagieuses, punissant de 3 mois à 3 ans une personne qui par sa conduite facilite la communication d'une maladie contagieuse et dangereuse, est utilisé.
Developing guidance for HIV prosecutions: an example of harm reduction?
Describes both the process and the outcome of community lobbying the Crown Prosecution Service to develop guidance for prosecutors on HIV cases, and whether this intervention has benefited people living with HIV.