L’affaire EL c. République
Le 19 janvier 2017, la Haute Cour de Zomba au Malawi a rendu une décision historique sur l'application du droit pénal aux cas de transmission et d'exposition au VIH par l'allaitement.
L'appelante était une femme vivant avec le VIH qui a été reconnue coupable d'avoir accompli, par négligence et par imprudence, un acte "susceptible de propager l'infection de toute maladie dangereuse pour la vie" en vertu de l'article 192 du Code pénal du Malawi pour avoir accidentellement allaité l'enfant d'une autre personne. Elle n'était pas représentée lors de son procès et a été condamnée à neuf mois d'emprisonnement.
Devant la Haute Cour, elle a fait appel de sa condamnation et de sa peine et a contesté la constitutionnalité de l'article 192 du code pénal, jugé vague et trop large. Elle a présenté des témoignage d'expert pour démontrer le "risque infiniment petit" de transmission du VIH par les femmes sous traitement antirétroviral par l'allaitement. L'État a convenu que la condamnation et la peine de l'appelante devaient être annulées et mises de côté.
Lors de l'audience du 2 décembre 2016, la Cour, par le juge Ntaba, a accordé une ordonnance de dissimulation de l'identité de l'appelant.
Le 19 janvier 2017, la Haute Cour a acquitté l'appelante et ordonné sa libération immédiate. Elle a estimé que la procédure devant le tribunal de première instance était irrégulière et " d'un parti pris flagrant " contre l'appelante, compromettant son droit à un procès équitable. La Cour a estimé que l'appelante ne savait pas que l'allaitement de l'enfant de la plaignante était susceptible de propager le VIH et a mis en garde contre la mauvaise application du droit pénal dans les cas de transmission et d'exposition au VIH. La Cour a recommandé qu'un recours constitutionnel soit déposé pour une décision séparée, compte tenu de l'intérêt national de la question.
L'appelant était représenté par M. Wesley Mwafulirwa de John Tennyson Associates.
Cour suprême, deuxième chambre pénale, arrêt 690/2019 du 11 mars. 2020, Rec. 1807/2018
INJURIES. Transmission du VIH dans les cas où la personne infectée connaissait la maladie de son partenaire. La plaignante savait que son partenaire était porteur du VIH, donc ayant accepté d'avoir des relations sexuelles avec lui, sans aucune sorte de prophylaxie, la transmission de la maladie n'est pas digne d'un reproche pénal. Preuve extérieure de la maladie que la plaignante a dû percevoir, puisqu'elle a elle-même été diagnostiquée des mois plus tard, et que ni après ce diagnostic, ni lorsqu'elle a signalé la prétendue agression, elle n'a fait la moindre allusion à la contagion de la maladie. In dubio pro reo. Mise en danger de la plaignante elle-même.
La Cour suprême a rejeté le pourvoi en cassation formé contre la sentence de l'Audience provinciale de Madrid et a confirmé la condamnation pour le délit de lésions aggravées dues à l'infection par le VIH.
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Advancing HIV Justice 3 – Promover la justicia del VIH: El crecimiento del movimiento global en contra de la criminalización del VIH – Resumen
Promover la justicia del VIH: El crecimiento del movimiento global en contra de la criminalización del VIH es un reporte sobre el estatus de los logros y desafíos con respecto a la incidencia global en contra de la criminalización del VIH llevada a cabo entre el 1 de octubre de 2015 y el 31 de diciembre de 2018. Este es un resumen sobre los puntos más importantes del documento.
République Démocratique du Congo : Loi No. 18/012 du 09 juillet 2018 modifiant et complétant la Loi n’ 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées
Texte de loi relative au VIH modifiant la loi du 14 juillet 2008: Suppression de l'article 45 (gouvernant la transmission délibérée du VIH) et modification de l'article 41 (divulgation de sa seropositivite aux partenaires sexuels).e
Maroc : Code pénal – Version consolidée en date du 15 septembre 2011
Pas de loi spécifique au Maroc - Article 400 du code pénal (voie de fait) a été utilisé.
Expert meeting on the scientific, medical, legal and human rights aspects of criminalisation of HIV non-disclosure, exposure and transmission
This report contains the views, opinions and suggestions for policy orientation and formulation of the participants at an expert meeting (convened on 31 August–2 September 2011 in Geneva, Switzerland) that brought together scientists, medical practitioners and legal experts in order (i) to consider the latest scientific and medical facts about HIV that should be taken into account in the context of criminalisation, and (ii) to explore how to best address issues of harm, risk, intent and proof—including alternative responses to criminalisation—in light of this science and medicine.
ONUSIDA insta a Grecia a proteger a los profesionales del sexo y a sus clientes a través de programas de VIH integrales y voluntarios
ONUSIDA expresa su preocupación por el tratamiento que está dando el Gobierno de Grecia a las personas presuntas trabajadoras sexuales y también a las que solicitan asilo que puedan tener una enfermedad infecciosa.
The problem of ‘significant risk’: Exploring the public health impact of criminalizing HIV non-disclosure
Emphasizes that the concept of significant risk undermines communication about transmission risk during HIV counselling and contributes to contradictory advice about disclosure obligations. Criminalization discourages openness about HIV non-disclosure in counselling relationships. The recontextualization of public health interpretations of significant risk in criminal proceedings can intensify criminalization.