Tchad : Loi No.19/PR/2007 portant lutte contre le VIH/sida/IST et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 50 (Obligation de dévoiler sa séropositivité aux partenaires sexuels); article 55 (transmission involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règles de l’art); article 59 (relations sexuelles non protégées dans le but de transmettre le VIH; activité délibérée occasionnant la transmission du VIH).
Cameroun : Loi No. 2016/007 portant Code Pénal
Le Cameroun n'a pas de loi spécifique au VIH. L'article 260 du Code pénal sur les maladies contagieuses, punissant de 3 mois à 3 ans une personne qui par sa conduite facilite la communication d'une maladie contagieuse et dangereuse, est utilisé.
Burkina Faso: Loi No. 030-2008/AN portant lutte contre le VIH/SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 20 (rapports sexuels non protégés avec un partenaire non informé du statut sérologique); article 22 (transmettre volontairement des substances infectées par le VIH); article 26 (omission de prendre les précautions nécessaires pour protéger le partenaire). La loi prévoit aussi une obligation de divulguer sa séropositivité (article 7) et de s’abstenir d’avoir des rapports sexuels non protégés (article 10).