Orientations pour les Procureurs sur les affaires pénales liées au VIH
Ce document d’orientation présente 10 principes clés qui devraient aider les procureurs à gérer une poursuite – ou une poursuite potentielle – impliquant une allégation de non-divulgation, d’exposition ou de transmission du VIH. Chaque principe est accompagné d’un commentaire plus détaillé examinant l’application spécifique du principe par les procureurs dans le cadre de leur traitement d’une poursuite potentielle ou en cours. Chaque principe et le commentaire qui l’accompagne sont fondés sur l’examen des meilleures preuves scientifiques disponibles, des normes internationales applicables en matière de droits humains, ainsi que des normes professionnelles largement reconnues qui régissent la fonction des procureurs au sein du système de justice pénale.
Déclaration adressée à la procureure générale et ministre de la Justice du Canada
Déclaration de la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH appelant à l'adoption de mesures spécifiques par le gouvernement fédéral et ceux des provinces afin de mettre fin au mésusage du droit criminel, dont le développement de lignes directrices en matière de poursuites et une réforme du code pénal.