Guinée: Loi L/2024/001/CNT – Loi sur la prévention du VIH, prise en charge et protection des personnes vivant avec le VIH en République de Guinée
Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales :
Article 51: Est punie d'une amende de 20 000000 à 30000 000 de francsguinéens et d'un emprisonnement de 10 à 15 ans, toute personne qui, connaissant son statut sérologique positif et les modes de transmission du VIH, entretient des rapports sexuels non protégés avec l'intention de transmettre la maladie à une autre personne.
Toute personne infectée par le VIH, qui connaît son statut sérologique et qui, par l'usage de la force ou de la contrainte, entretient des rapports sexuels non protégés avec une personne vulnérable ou non dans le but avéré de la contaminer encourt une amende de 30 000 000 à
50 000 000 de francs guinéens et d'un emprisonnement de 15 à 20 ans.
Est puni d'une amende de 1 000 000 à 5 000 000 de francs guinéens et d'un emprisonnement
de 1mois à 1an, quiconque, par imprudence, inattention, légèreté, provoque par son fait ou son activité l'infection d'autrui par le VIH.
Article 52: Des cas particuliers de transmission volontaire du VIH
Nul ne peut être poursuivi et jugé aux termes de la présente Loi pour transmission du VIH ou pour exposition au VIH, lorsque ladite transmission ou exposition se produit dans l'un des cas suivants:
1. la transmission du VIH de la mère à l'enfant avant la naissance de celui-ci, pendant l'accouchement ou au cours de l'allaitement;
2. la personne vivant avec le VIH/SIDA ne connaissant pas son statut sérologique positif au moment de l'acte;
3. lapersonne vivant avec le VIH/SIDA qui entretient les relations sexuelles avec l'usage du préservatif.
Est-ce que I=I pour les mères qui allaitent et les nourrissons ? L’allaitement maternel par des mères sous traitement efficace contre l’infection par le VIH dans les pays à revenu élevé
La campagne indétectable = intransmissible (I=I), établie pour la transmission sexuelle du VIH, peut-elle être appliquée à la transmission du VIH par l'allaitement ? Un groupe d'experts mondiaux propose une feuille de route pour la recherche collaborative afin de fournir les preuves manquantes nécessaires pour permettre aux mères qui souhaitent allaiter de faire un choix pleinement informé.
Ce document a été traduit de sa langue d'origine à l'aide de DeepL Pro (une technologie de traduction en ligne basée sur l’intelligence artificielle) pour offrir aux utilisateurs de HIV Justice Academy une plus grande sélection de ressources. Nous sommes conscients des limites de la traduction automatique et ne garantissons donc pas l'exactitude de la traduction.
Utilisation de la déclaration de consensus d’experts sur la connaissance scientifique relative au VIH dans le contexte du droit pénal
Analyse rapide conduite par le HIV Justice Network pour recueillir des informations sur la manière dont la déclaration de consensus des experts a été utilisée depuis sa publication afin de déterminer si elle a satisfait aux objectifs du projet initial (soutenir les arguments de la défense dans les affaires de criminalisation du VIH).
Un examen systématique du risque de transmission du VIH par morsure ou crachat : implications pour la politique
Une recherche documentaire systématique a été effectuée à l'aide des bases de données Medline, Embase et Northern Lights et des sites Web des conférences. Les résultats ont montré qu'il n'y avait aucun risque de transmission du VIH par crachat, et que le risque par morsure était négligeable. La prophylaxie post-exposition n'était pas indiquée après une morsure, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Les politiques visant à protéger les travailleurs d'urgence devraient être élaborées en tenant compte de ces preuves.
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L’impact de la criminalisation de la non-divulgation du VIH sur l’engagement des femmes séropositives dans le parcours de soins au Canada : Étude détaillée des éléments scientifiques
RÉSUMÉ en français - Le texte intégral de l’étude est en anglais.
Introduction : En 2012, la Cour suprême du Canada a statué que les personnes vivant avec le VIH (PVVIH) devaient divulguer leur séropositivité à leurs partenaires sexuels, avant d’avoir une activité sexuelle qui poserait une « possibilité réaliste » de transmission du VIH, pour que le consentement à cette activité soit valide. La Cour suprême a estimé que l’obligation de divulgation pouvait être évitée si une personne vivant avec le VIH utilisait un préservatif et que sa charge virale était faible au moment des rapports sexuels vaginaux. Ceci constitue une des normes juridiques criminalisant la non-divulgation du VIH les plus strictes du monde et a résulté à un taux élevé de poursuites contre les PVVIH au Canada. Les militants de la santé publique soutiennent que le recours généralisé au droit pénal contre les PVVIH nuit aux efforts visant à engager les individus dans leurs soins et complique les obstacles perçus par les femmes séropositives lors de l’orientation vers les soins et la rétention dans les filières de soins.
Méthodes : Nous avons procédé à une étude détaillée des éléments scientifiques publiés dans les revues avec ou sans comité de lecture entre 1998 et 2015 qui évaluaient l'impact de la criminalisation de la non-divulgation du VIH sur l'engagement des femmes séropositives dans le parcours de soins au Canada, par le biais des étapes clés de la cascade de soins du VIH, en particulier : le dépistage du VIH et le diagnostic, la liaison et la rétention dans les soins, et l'observance du traitement antirétroviral. Lorsque disponibles, les données concernant spécifiquement les femmes ont été examinées. En l'absence de données, les données concernant tous les PVVIH au Canada ou d'autres juridictions internationales ont été incluses.
Résultats et discussion : Les données suggèrent que la criminalisation de la non-divulgation du VIH peut créer des obstacles à la participation et à la rétention dans la cascade de soins du VIH pour les PVVIH au Canada, décourageant l'accès au dépistage pour certaines personnes qui craignent les implications juridiques d’un diagnostic positif et compromet l’orientation vers les soins et la rétention dans les filières de soins en raison des préoccupations concernant la divulgation d'informations médicales confidentielles. Il n’y a pas suffisamment de données empiriques publiées axées spécifiquement sur les femmes, un fait préoccupant compte tenu de la population croissante des femmes séropositives au Canada, parmi lesquelles les femmes marginalisées et vulnérables sont surreprésentée.
Conclusions : La menace de poursuites pour non-divulgation du VIH associée à une perception accrue de surveillance peut modifier l’environnement dans lequel les femmes collaborent avec les services de santé. Dans quelle mesure la criminalisation du VIH représente un obstacle à l'engagement dans le parcours de santé des femmes séropositives est une question qui doit être explorée en priorité pour la santé publique.
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