Comprendre le droit

Recueils de jurisprudence

Des poursuites pénales pour non-divulgation, exposition et transmission du VIH ont eu lieu partout dans le monde. Certaines poursuites récentes se sont traduites par des décisions qui ont été les bienvenues, par exemple, celles qui portent une attention particulière aux données scientifiques actuelles, montrant que certains actes ne portaient aucun risque de transmission du VIH ou des risques négligeables. À d'autres moments, les décisions ont suivi une approche remarquablement conservatrice vis à vis des risques ou ont totalement ignoré la science du VIH. Cette section rassemble les décisions de justice, de différents pays du monde, utiles aux avocats et militants.

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L’affaire EL c. République

Le 19 janvier 2017, la Haute Cour de Zomba au Malawi a rendu une décision historique sur l'application du droit pénal aux cas de transmission et d'exposition au VIH par l'allaitement.

L'appelante était une femme vivant avec le VIH qui a été reconnue coupable d'avoir accompli, par négligence et par imprudence, un acte "susceptible de propager l'infection de toute maladie dangereuse pour la vie" en vertu de l'article 192 du Code pénal du Malawi pour avoir accidentellement allaité l'enfant d'une autre personne. Elle n'était pas représentée lors de son procès et a été condamnée à neuf mois d'emprisonnement.

Devant la Haute Cour, elle a fait appel de sa condamnation et de sa peine et a contesté la constitutionnalité de l'article 192 du code pénal, jugé vague et trop large. Elle a présenté des témoignage d'expert pour démontrer le "risque infiniment petit" de transmission du VIH par les femmes sous traitement antirétroviral par l'allaitement. L'État a convenu que la condamnation et la peine de l'appelante devaient être annulées et mises de côté.

Lors de l'audience du 2 décembre 2016, la Cour, par le juge Ntaba, a accordé une ordonnance de dissimulation de l'identité de l'appelant.

Le 19 janvier 2017, la Haute Cour a acquitté l'appelante et ordonné sa libération immédiate. Elle a estimé que la procédure devant le tribunal de première instance était irrégulière et " d'un parti pris flagrant " contre l'appelante, compromettant son droit à un procès équitable. La Cour a estimé que l'appelante ne savait pas que l'allaitement de l'enfant de la plaignante était susceptible de propager le VIH et a mis en garde contre la mauvaise application du droit pénal dans les cas de transmission et d'exposition au VIH. La Cour a recommandé qu'un recours constitutionnel soit déposé pour une décision séparée, compte tenu de l'intérêt national de la question.

L'appelant était représenté par M. Wesley Mwafulirwa de John Tennyson Associates.

Jugement Semba, Haute Cour du Zimbabwe (2015)

Le raisonnement du juge Charles Hungwe qui a accueilli l'appel au nom d'une femme de 26 ans, a été accusée du crime de transmission délibérée du virus de l'immunodéficience humaine ("VIH") tel que défini dans l'article 79 (1) (a) du Code pénal pour avoir brièvement allaité par erreur le bébé d'une autre femme.

Le jugement a conclu que les poursuites étaient "mal conçues car le législateur n'avait pas l'intention de criminaliser l'allaitement par des femmes infectées mais ignorantes. En tout état de cause, il n'y avait aucune preuve que l'appelante avait pleinement conscience que sa conduite entraînerait la transmission du VIH. En conséquence, elle avait droit à un acquittement lors de son procès".

Alternative links
English

Jugement C-248/19 – Demande d’inconstitutionnalité à l’encontre de l’article 370 de la loi 599 de 2000, “Par laquelle est émis le code pénal”.

La décision de la Cour constitutionnelle colombienne d'annuler la section du code pénal criminalisant la transmission du VIH.

La Cour constitutionnelle de Colombie a estimé que la loi violait les principes d'égalité et de non-discrimination, car elle distinguait les personnes vivant avec le VIH, les stigmatisait et limitait leurs droits. La Cour a estimé que la loi créait une différence de traitement qui était déraisonnable et constituait donc une discrimination. La Cour a également estimé que la loi violait les droits sexuels des personnes vivant avec le VIH et ne permettait pas d'atteindre les objectifs de santé publique.

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Recueil de jurisprudence – Forum régional africain des juges Vol.1

La partie I comprend des résumés de décisions précédentes en matière de droits de l'homme sur l'ensemble du continent, allant du droit à la santé à l'égalité, en passant par les droits civiques, la justice pénale et les droits de l'environnement.

La partie II fournit des passages clés d'affaires montrant le soin et la diligence dont les juges de la région ont fait preuve dans leur raisonnement. Ces extraits témoignent d'une interprétation constitutionnelle qui respecte l'universalité des droits de l'homme dans un contexte où les États tentent de s'affranchir des chaînes des lois et des pratiques policières coloniales.

Alternative links
https://www.southernafricalitigationcentre.org/wp-content/uploads/2024/06/PORTUGUESE-Compendium.pdf, https://www.southernafricalitigationcentre.org/wp-content/uploads/2024/06/ENGLISH-Compendium.pdf

Recueil de la jurisprudence pour les avocats de la défense: Criminalisation du VIH

Le présent Recueil, qui a pour but de favoriser et d’améliorer la défense juridique dans le domaine de la pénalisation du VIH, tend à soutenir les juristes représentant ceux qui sont accusés de constituer un risque de VIH pour d’autres personnes. Basé sur des recherches menées fin 2017, le recueil recense des affaires pénales du monde entier où les arguments solides de la défense ont entraîné un acquittement ou une réduction de peine pour des personnes vivant avec le VIH, lesquelles avaient été accusées d’exposition au VIH, de non-divulgation ou de transmission.

Le Recueil n’a pas vocation à être exhaustif. Il a été élaboré pour servir de base d’information dans le cadre d’une formation de juristes venant d’Afrique intitulée « Juristes pour la justice du VIH et de la tuberculose : règlement stratégique de contentieux, assistance juridique et formation en plaidoyer » tenue à Johannesbourg en Afrique du Sud du 20 au 23 février 2018.

Faire face à la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission : Ressources pour avocats et militants

En réponse au recours croissant au droit pénal à l’échelle internationale et devant le besoin criant des avocats représentant des personnes vivant avec le VIH/sida d’être suffisamment outillés pour traiter ce type d’affaire, cette trousse contient de la documentation à teneur informative pour aider les avocats dans la préparation de leurs dossiers; elle renferme aussi une sélection de publications qui pourraient être présentées en cour.

Préparé par : Réseau juridique VIH, AIDES, Groupe sida Genève, Réseau mondial des personnes vivant avec le VIH (GNP+)