La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au Canada
Rapport du comité permanent de la justice et des droits de la personne. Recommande de modifier le Code criminel de sorte que la non‑divulgation d’une maladie infectieuse (dont le VIH) soit passible de poursuites pénales uniquement lorsqu’il y a bel et bien eu transmission, et que les cas de transmission réelle fassent l’objet de poursuites uniquement en vertu de cette infraction.