Côte d’Ivoire : Loi no 2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le Sida
Texte de loi relative au VIH. Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales : Article 11 (divulgation de la séropositivité à ses partenaires sexuels); article 48 (relations sexuelles dans l’intention de transmettre le VIH); article 49 (inoculation de substances infectées); article 50 (infection d’autrui par imprudence, inattention ou maladresse); article 51 (éléments écartant la responsabilité criminelle).